Outre la prévention des déchets, le Grenelle de l'Environnement a mis en avant la nécessité d'accroître la valorisation matière et de faire de nos déchets des sources de matières premières secondaires. Les encombrants ont fait l'objet d'un travail particulier et d'expérimentations, et la filière ameublement débute cette année une vaste entreprise de valorisation, sous l'impulsion de la législation. La loi de finance 2013 prévoit en effet qu'à partir de mai une éco-participation sera facturée à l'acheteur de chaque meuble afin de financer le nouveau dispositif. Deux acteurs "éco-organismes" sont d'ores et déjà prêts à agir : Eco-mobilier pour les meubles abandonnés par les ménages, Valdelia pour les mobiliers professionnels.
Détourner les déchets de mobilier de la décharge en privilégiant le recyclage et la réutilisation est leur objectif : à terme ce seraient 45% (pour le mobilier ménager) à 75% (pour le mobilier professionnel) de ce gisement qui seraientt ainsi valorisés (hors valorisation énergétique). Même s'il nous manque encore quelques précisions dans la mise en oeuvre de ce dispositif, nous avons souhaité faire le point dans cet article à destination de tous les professionnels de la filière, nombreux en Poitou-Charentes, mais aussi de ceux qui pourraient s'intéresser à ces nouvelles matières premières issues du recyclage de nos meubles usagés ...
Le point sur la loi et le dispositif réglementaire
En application de l'engagement 251 du Grenelle de l'environnement et conformément à l'article 46 de la loi 2009-967 du 3 août 2009 relative à sa mise en oeuvre, le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) a été décliné pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement par l'article 200 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui introduit les dispositions suivantes dans le code de l'environnement : "Article L. 541-10-6- A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent le gestion. A partir du 1er juillet 2012, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes"
Le décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'ameublement contient plusieurs point spécifiques structurant cette filière :
- Des objectifs de réutilisation et de recyclage de 45% pour les déchets d'ameublements ménagers et de 75% pour les déchets d'ameublement professionnels en 2015 ont été introduits ;
- Les dispositions relatives à la contribution à la collecte et au traitement des déchets collectés par les collectivités territoriales sont très précises et permettent une filière à la fois contributive et opérationnelle :
- l'éco-organisme prend en charge les coûts de collecte séparée et participe aux coûts des collectes non séparées effectuées par les collectivités territoriales selon un barème national ;
- l'éco-organisme participe aux coûts d'enlèvement et de traitement des déchets collectés non séparément par les collectivités territoriales sur la base d'un barème national incitant au respect de la hiérarchie des traitements des déchets, plafonné à 5 € la tonne pour l'incinération sans fourniture d'énergie à un tiers ou le stockage ;
- La reprise gratuite chez le détenteur professionnel est à la charge de l'éco-organisme, à partir d'un seuil de déchets d'éléments d'ameublement qui sera fixé dans le cahier des charges de l'éco-organisme ;
- L'information sur le coût de gestion des déchets sera portée sur la facture de vente de l'élément d'ameublement jusqu'au 1er janvier 2016.
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L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'ameublement fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures qui en font la demande. Deux structures collectives ont formulé une demande :
- La SAS Valdelia (VAlorisation des DEchets LIés à l'Ameublement) est diligentée pour le compte des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement professionnels,
- La SAS Eco-mobilier est menée pour le compte des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement ménagers et des metteurs sur le marché de literie.
Le lancement opérationnel de chacun des dispositifs était prévu pour le début de l'année 2013, selon un calendrier et une montée en puissance spécifique à chacun des deux éco-organismes.
Eco-mobilier, agréé le 26 décembre 2012, a ouvert l'adhésion aux entreprises des filières d'ameublement ménager
"Depuis plusieurs mois notamment au cours des réunions d'information en région, nous avons rencontré, avec les équipes Eco-mobilier, les fabricants et les distributeurs sur tout le territoire. Tous doivent se sentir concernés et adhérer dès maintenant, des grandes enseignes à l'artisan qui vend en direct sa production, en passant par la boutique de décoration, le magasin de bricolage ou la jardinerie qui propose du mobilier d'extérieur. Il s'agit certes d'une obligation légale, mais cette filière de recyclage, notre filière, est un défi pour le secteur de l'ameublement. Il s'agit désormais d'être tous prêts pour le 1er mai 2013" précise d'emblée Jean-Louis Baillot, Président d'Eco-mobilier.
En effet, chaque maillon de la filière est concerné : fabricants, enseignes de distribution, magasins indépendants, cuisinistes, spécialistes de la literie, du mobilier de salle de bain, artisans ou encore agenceurs... Pour Dominique Mignon, Directrice d'Eco-mobilier :"Au-delà de l'obligation d'adhérer à Eco-mobilier effective depuis le 1er janvier (NDLA : sauf pour ceux qui mettraient en oeuvre une solution individuelle répondant aux obligations de la loi), nous souhaitons que la mise en oeuvre de la filière soit facilitée pour l'ensemble des metteurs en marché concernés. Le dispositif et l'accompagnement, que nous proposons pour s'adapter, bénéficient des compétences d'Eco-mobilier, d'une expertise sur les éco-organismes et prend en compte les spécificités du secteur de l'ameublement quelque soit la taille de l'entreprise".
Eco-mobilier a été initié par les fédérations professionnelles et a été constitué en SAS à but non lucratif par 12 distributeurs et 12 fabricants français. Après son agrément le 26/12/2012, la mise en place de l'éco-participation à l'achat de meubles neufs est fixée au 1er mai 2013. Ses objectifs sont de contribuer fortement à réduire la part de déchets d'ameublement mis en décharge et augmenter le recyclage (23% aujourd'hui, 45% en 2015) ; permettre le développement d'un recyclage de proximité ; favoriser la réintroduction de matière première auprès des industriels de la fabrication ainsi que la recherche et le développement pour l'élaboration de meubles éco-conçus ; développer la réutilisation du mobilier usagé en partenariat avec des structures de l'économie sociale et solidaire, Emmaüs et les ressourceries des territoires.
Valdelia, agréé le 31 décembre 2012, s'adresse aux metteurs sur le marché de mobiliers professionnels
Portée par treize fabricants, dont Steelcase, Majencia et Sokoa, la nouvelle filière pilotée par l'éco-organisme Valdelia a obtenu fin décembre son agrément auprès du ministère de l'Ecologie. Cette SAS à but non lucratif a commencé par évaluer, il y a un an et demi, le gisement de mobilier professionnel à l'échelle de deux régions, l'Ile-de-France et les Pays de la Loire. Après avoir élargi son champ d'étude, échafaudé des scénarios de collecte et de valorisation puis évalué les coûts à répercuter sur la facture du client, le modèle économique est prêt. L'Ademe, des bureaux d'études et distributeurs de mobilier ont aussi accompagné son émergence.
« Il s'agit bien d'un nouveau service », assure l'éco-organisme, qui promet de faire dans le « sur-mesure ». Sont donc visés les metteurs sur le marché de mobiliers de bureau, techniques ou équipant des secteurs comme la restauration et les collectivités locales (écoles, loisirs). En effet, suite au décret du 6 janvier 2012, ces derniers ont l'obligation d'organiser la reprise et le traitement en fin de vie de leurs produits. S'ils ont la possibilité de le faire seuls, en organisant leur propre dispositif de reprise, cette voie est « très contraignante » indique Valdelia, qui se propose donc de le prendre en charge à leur place, en contrepartie d'une adhésion chez eux. Les premières tournées de collecte débuteront en mars et l'affichage et l'instauration de l'éco-contribution en mai.
Quels types de mobiliers sont concernés ? Le mobilier de bureau (meubles, sièges), le mobilier de collectivité (meubles de salon / séjour / salle à manger, meubles d'appoint, meubles de chambres à coucher, meubles de cuisine, meubles salle de bain, meubles de jardin, sièges, mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité), le mobilier d'agencement de magasin (mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité).
Quelles valorisations pour les déchets d'ameublement ?
Le mobilier est multi matériaux : composants à base de bois, métaux, plastiques (PVC, PP, ABS,...), mousses, textiles, cuirs, etc. L'institut technologique FCBA a concentré ses travaux sur les matières bois-panneaux, qui constituent l'essentiel du gisement avec le métal. L'industrie du panneau de particules est une des principales source de recyclage. La valorisation avec récupération d'énergie vient ensuite. "Pour améliorer le gisement, il faut impérativement pouvoir détecter les contaminants chimiques afin de classer au mieux les déchets bois-panneaux pour les proposer aux bonnes filières de recyclage" précise l'étude du FCBA présentée par Marie-Lise Roux. Il existe une attente des consommateurs de meubles sur certains segments de marchés pour une augmentation du taux de matières recyclées. "Dans la mesure où le marché de l'ameublement est un gros débouché pour les panneaux de particules, les deux professions ont décidé de travailler ensemble sur un cahier des charges pour un de panneau de particules à usage ameublement.../... Tous les professionnels de l'ameublement considèrent qu'il est inévitable d'utiliser des déchets en matières premières secondaires y compris pour fabriquer des panneaux à base de bois pour des usages intérieur du bâtiment dont les meubles. Cependant, il faut que les aptitudes à l'usage soient remplies. Les autres marchés utilisateurs de panneaux auront les mêmes attentes".
Les mousses représentent un gisement bien moindre mais loin d'être négligeable, issues principalement des déchets de sièges et de literies (matelas, sommiers, canapés). Ce sont des mousses polyuréthane PUR à 90% et 10% de latex. Volumineuses, elles ne sont pas sans poser des problèmes dans les installations de stockage de déchets. L'ADEME soutient un projet présenté par Laurence Lafosse et Jonathan Koskas de Véolia Environnement Recherche et Innovation "Recycmousse". Les études prennent en compte de nombreux aspects et notamment les niveaux de contamination des matelas en fin de vie (contamination chimique, contamination biologique, avec selon les filières de recyclage envisagées des process d'hygiénisation à prendre en compte). Recycmousse prend en comple les possibilités de recyclage en boucle fermée (literie) et ouverte (bâtiment, sports et loisirs, etc.). Outre les études techniques, le projet intègre une étude d'acceptabilité sociale pour orienter les solutions. L'attention à l'hygiène est sans doute un des point clés de la réussite.
Quelles que soient les valorisations finales possibles pour ces déchets, il est à noter le besoin de procéder à des préparations intermédiaires après la phase de tri (grappinage, broyage, ...). On comprendra qu'il s'agit d'un vaste travail et que 2013 n'est que le début d'une nouvelle façon d'envisager le mobilier. Et l'éco-conception dans tout cela ? Elle est une des voies à privilégier pour l'avenir afin de limiter les déchets et d'anticiper sur la facilité à les recycler. Le témoignage de l'entreprise deux-sévrienne DPC avec sa gamme EPSY lancée en 2012 est à ce titre éclairant.
D'autres secteurs d'activité seront à terme concernés par des dispositifs organisant le recyclage des matériaux utilisés avec probablement une éco-participation : par exemple le BTP, pour lequel l'Assemblée Nationale vient de constituer un groupe d'étude sur le recyclage des déchets.
Contact ADEME Poitou-Charentes : Cécile Forgeot, tél. 05 49 50 20 30, e.mail : [email protected]