Le Conseil constitutionnel a validé le 28 décembre 2010 la loi de finances 2011 qui marque globalement un retour des hausses d’impôts aussi bien pour les ménages que pour les entreprises. Dans ce contexte, la fiscalité en faveur de l’environnement et du développement durable est rabotée, mais elle ne disparaît pas. Certains secteurs d’activité, comme la filière photovoltaïque, sont inquiets. Tour d’horizon des principaux changements concernant la fiscalité verte en 2011.

La mesure la plus médiatisée en ce début  d’année concerne le bonus-malus écologique sur les véhicules neufs. En gros, les bonus pour l’achat de voitures non polluantes sont très fortement revus à la baisse. Les suppressions sont les suivantes : le bonus de 100 euros pour l'achat de voitures émettant entre 116 et 125 grammes de CO2/km et celui spécifique au GPL. Les réductions : le bonus de 1.000 euros pour les véhicules émettant de 61 à 95 g passe à 800 euros, celui de 500 euros pour les voitures émettant de 96 à 115 g passe à 400 euros. Concernant les voitures hybrides, le seuil d'attribution du bonus de 2.000 euros passe de 135 à moins de 110 g de CO2/km. Enfin, le super bonus accordé aux véhicules électriques, allant jusqu'à 5.000 euros pour les véhicules émettant moins de 60g de CO2/km, est maintenu.

La taxe écologique, dite « malus » reste inchangée en 2011. Son augmentation est prévue pour 2012. Pour rappel : les véhicules émettant plus de 240 g de C02/km   sont taxés de 2.600 euros, de 191 à 240 g de CO2/km  de 1.600 euros, 156 à 190   g de CO2/km de 750 euros, de 151  à 155 g de CO2 km  de 200 euros. L’impact de cette nouvelle fiscalité sur les véhicules devrait se traduire par une baisse sensible des ventes de voitures en France en 2011, sauf pour l’électrique qui devrait connaître son véritable démarrage. La filière anticipe néanmoins une croissance, grâce aux marchés étrangers, très dynamiques, notamment en Asie : l’année 2010 a été une année de production record dans l’histoire de l’automobile au niveau mondial et 2011 devrait suivre la même tendance. 

Rabotage sur les énergie renouvelables

Dans le domaine des énergies renouvelables, les crédits d’impôt pour les particuliers sont tous revus à la baisse. La plus spectaculaire de ces baisses concerne les panneaux photovoltaïques puisque le taux de remboursement passe de 50% à 25% du coût d’installation. Qui plus est, la mesure est rétroactive au 29 septembre 2010. Pour la filière photovoltaïque, le coup est dur, car il s’ajoute à l’incertitude sur le maintien des tarifs de rachat de l’électricité solaire par EDF soumis à un moratoire de trois mois par le Gouvernement. La conséquence directe est le gel de plusieurs gros investissements dans des usines de fabrication de panneaux photovoltaïques en France, dont une en Gironde et une dans la Vienne.

Les panneaux solaires ne sont pas les seuls concernés puisque le crédit d’impôt pour tous les équipements qui permettent d’améliorer la performance énergétique des bâtiments est globalement réduit de 10%. Cette baisse vaut aussi bien pour les éoliennes domestiques que pour les pompes à chaleur, les chaudières à bois, les chaudières à condensation, les chauffe-eau solaires, les fermetures, les matériaux d’isolation...
Les taux respectifs concernant tous ces équipements doivent encore être précisés par décret. On sait néanmoins que pour l’isolation, le crédit d'impôt passerait de 25 à 22,5% pour l'isolation des murs et des toitures (sont concernés à la fois les matériaux et la main d'oeuvre). Il passerait de 15 à 13,5% pour l'isolation des fenêtres, portes-fenêtres et portes d'entrée donnant sur l'extérieur (matériaux uniquement). A noter que les travaux de parement extérieur sont désormais exclus du crédit d’impôt.

Concernant les pompes à chaleur, le taux de crédit d’impôt passerait de 40 à 36% pour la géothermie et de 25 à 22,5% pour les systèmes air-eau. Idem pour les chaudières, poêles et inserts fonctionnant au bois : si c’est du neuf, le taux passerait de 25 à  22,5%, si c’est un remplacement de 40 à 36%. Pour les chauffe-eau solaires, le taux devrait passer de 50 à 45%. Idem pour l’installation d’une éolienne domestique. Enfin, le taux du crédit d’impôt pour l’installation d’une chaudière à condensation passe de 15 à 13,5%. Il faudra sans doute plusieurs mois avant de mesurer l’impact de ces baisses de crédit d’impôt sur l’activité des fabricants et des installateurs de ces équipements.

Les énergies renouvelables, les économies d’énergie, l’isolation des bâtiments, sont des éléments du développement durable, mais il en existe bien d’autres pour lesquels le Gouvernement avait été attentif, notamment à la suite du Grenelle de l’environnement. C’est par exemple le cas de la récupération des eaux de pluie. En 2010, s’équiper d’un système de récupération de l’eau de pluie permettait de bénéficier d’un crédit d’impôt de 25%, qui passe à 22,5% en 2011.

Il existe depuis 2009 l’éco prêt à taux zéro qui est destiné à financer tous ces travaux de rénovation énergétique. Celui-ci n’est pas supprimé pour 2011, mais contrairement à 2010, il ne peut plus être cumulé avec le crédit d’impôt pour les dépenses d’amélioration énergétique des logements décrites ci-dessus.

Le nouveau PTZ +, plus complexe, accessible sans conditions de ressources, mais réservé aux primo-accédants, s’applique quant à lui depuis le 1er janvier avec une forte composante écologique. Il est destiné à tous ceux qui réalisent l’acquisition d’un logement neuf ou ancien. Ce nouveau dispositif est plus ou moins avantageux, selon les zones géographiques (les villes françaises sont classées selon quatre zones A, B1, B2 et C). Par ailleurs, la consommation énergétique du logement est prise en compte selon une échelle de 7 niveaux allant de A à F. Par exemple, pour un logement neuf correspondant aux normes environnementales bâtiment Basse Consommation (BBC), situé en zone A, c’est-à-dire les villes manquant de logements (agglomération parisienne, Côte d’Azur…), ce prêt financera jusqu’à 40% du montant de l’acquisition. Il ne peut jamais dépasser la moitié du financement. L’accueil de ce nouveau prêt par les professionnels du bâtiment a été plutôt favorable.

Fiscalité verte des entreprises peu touchée

La loi de finances 2011 concerne peu directement la fiscalité des entreprises pour tout ce qui touche au développement durable. Taxe carbone enterrée, il ne reste pas grand chose des conclusions du Grenelle de l’environnement en matière fiscale pour les entreprises. A noter tout de même la prolongation du crédit d’impôt forfaitaire pour l’agriculture biologique qui est toutefois diminué de 50% : il passe de 4.000 euros à 2.000 euros. Par ailleurs, l'amortissement accéléré des équipements verts n’est plus possible en 2011. Cette mesure permettait aux entreprises de réduire leur impôt sur les sociétés en amortissant, en un an au lieu de cinq, les projets verts (matériels destinés à économiser l'énergie, équipements de production d'énergies renouvelables, véhicules électriques). 

2011 sera donc bien une année de rigueur. Mais beaucoup d’incitation fiscales en faveur de l’environnement et du développement durable demeurent. Elles contribueront, dans une moindre mesure qu’en 2010, à soutenir l’activité des entreprises de nombreux secteurs.

Pierre-Albert Ruquier

 Pour aller plus loin

Texte de loi de finances 2011

Détail du bonus-malus écologique