Decryptage de la loi et méthodes pour répondre à l'obligation du tri 5 flux dans votre entreprise.
Depuis août 2015, avec l’élaboration de la loi relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte (TEPCV), la lutte contre le gaspillage, la réduction des déchets à la source, leur tri et leur valorisation sont encouragées. Un décret spécifique (n°2016-288 du 10 mars 2016) renforce les mesures à mettre en œuvre pour trier et valoriser les emballages professionnels. Celui-ci oblige un tri à la source et une valorisation de 5 flux de déchets depuis le 1er juillet 2016.
Quels déchets ?
Les déchets concernés sont les Déchets Non Dangereux (DND) suivants :
- Papier / carton
- Métal
- Plastique
- Verre
- Bois
Attention ! les Déchets Dangereux doivent toujours être stockés et collectés séparément.
Qui est concerné ?
Les entités concernées sont : tous les producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerces, administrations, collectivités…) qui :
- Sont collectés par un prestataire privé
- Ou sont collectés par le service public des déchets et qui génèrent plus de 1 100 Litres/semaine de déchets seuls ou à plusieurs, sur une même implantation (tous déchets confondus, sur un immeuble tertiaire par exemple, ou une galerie commerciale)
Une obligation spécifique concerne les papiers de bureau : les sites regroupant plus de 20 employés ont l’obligation de trier ce type de déchets depuis le 1er janvier 2018.
Comment faire ?
Les entités ont deux options pour respecter cette loi :
- Elles peuvent réaliser un tri à la source en mettant à disposition un bac différent par déchet clairement identifié,
- Ou mélanger les 5 matières dans un même contenant sous réserve qu’ils soient triés ultérieurement par le prestataire correspondant. Cette pratique est acceptable seulement si le prestataire fournis en retour une attestation de collecte annuelle de valorisation au 31 mars de chaque année.
Comment agir pas à pas autour de cette gestion des déchets ?
1. Réaliser un état des lieux :
- Evaluer le volume de déchets par nature (par bennes différentes)
- Evaluer les coûts associés (prendre en compte les coûts des collectes, location des bennes…)
2. Identifier les filières et les prestataires :
- Adapter ses contrats en fonction des volumes exacts identifiés
- Si rien n’est mis en place, consulter différents prestataires
3. Mettre en place le tri :
- Etudier les solutions de tri : avoir 5 bacs de tri pour les 5 flux ou mélanger certains ou tous les flux si le prestataire vous garantit un tri par la suite.
- Sensibiliser et impliquer le personnel
- Mettre en évidence une signalétique adaptée
- Organiser les moyens humains et matériels
4. Réaliser un suivi :
- Demander au(x) prestataire(s) l’attestation annuelle de collecte et de valorisation des 5 flux de déchets
- Prévoir une information pour les nouveaux arrivants
- Communiquer en interne sur les résultats et impacts de la mise en place du tri à la source
Quels sont les avantages de cette obligation de tri ?
Le tri à la source est une opportunité pour :
- Mieux connaitre vos déchets
- Réduire la quantité de vos déchets mis en décharge
- Respecter la réglementation et en apporter la preuve (Attention ! des contrôles sont effectués par les services des DREAL et une sanction allant jusqu’à 150 000 € d’amende est prévue)
- Réduire les coûts de vos déchets
- Mobiliser vos collaborateurs sur un projet commun et les impliquer dans la démarche de tri
- Créer des synergies entre vous pour détourner une partie de vos déchets
Au-delà des avantages particuliers aux entreprises, trier, c’est permettre une valorisation des déchets via le recyclage.
Semaine européenne de la réduction des déchets (SERD) :
Du 16 au 24 novembre 2019, la semaine européenne de la réduction des déchets aura lieu en France. Cet événement a pour objectif de sensibiliser l’ensemble des acteurs (entreprises, administrations, collectivités, particuliers…) sur la prévention des déchets. Des animations auront lieu sur le territoire pour valoriser et faire connaitre des pratiques de réemploi, réparation, réutilisation, de compostage ou d’éco-conception.