Le décret dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).
Cet article impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français et oblige ainsi les propriétaires de bâtiments de plus de 1 000 m2 occupés par des activités du secteur tertiaire (commerces, bureaux, ERP…) à déclarer leurs niveaux de consommation et à engager des actions pour améliorer leur efficacité énergétique.
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