La responsabilité élargie des producteurs (REP) poursuit son extension. Après les emballages ménagers, les équipements électriques ou encore le bâtiment, une nouvelle filière entre en scène : la REP des emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels, également appelée REP Emballages des professionnels ou DEIC (Déchets d’Emballages Industriels et Commerciaux).
Deux arrêtés publiés début décembre 2025 viennent préciser le cadre réglementaire de cette nouvelle filière, dont l’entrée en vigueur est prévue au cours du 1er semestre 2026, même si plusieurs modalités opérationnelles restent encore à clarifier. Un sujet clé pour les entreprises de Nouvelle-Aquitaine, que la CCI Nouvelle-Aquitaine suit de près dans le cadre de son expertise déchets.
Une nouvelle REP pour répondre à un angle mort de la gestion des déchets
Jusqu’à présent, les emballages professionnels relevaient principalement de dispositifs contractuels privés entre entreprises, prestataires de collecte et recycleurs. La création d’une REP dédiée vise à :
- Harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire ;
- Améliorer la traçabilité et la performance du recyclage des emballages professionnels ;
- Accélérer le réemploi et l’éco-conception des emballages ;
- Faire contribuer financièrement les metteurs sur le marché à la gestion de la fin de vie de leurs emballages.
Cette filière concerne les emballages utilisés dans un cadre BtoB, dès lors qu’ils servent à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels.
Arrêté du 2 décembre 2025 : le cahier des charges de la filière
Le premier arrêté, publié le 2 décembre 2025, porte sur le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière REP des emballages professionnels. Il fait suite au décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025, qui pose les bases réglementaires de la filière.
Ce que précise cet arrêté
L’arrêté définit notamment :
- Les missions des éco-organismes :
- organisation de la collecte des emballages professionnels,
- développement du réemploi,
- traitement et recyclage des déchets d’emballages ;
- Les objectifs de performance en matière de collecte, de recyclage et de réemploi ;
- Les exigences en matière de gouvernance, de transparence et de contrôle ;
- Les modalités de soutien aux acteurs économiques et aux collectivités concernées.
Les entreprises pourront s’acquitter de leurs obligations soit en adhérant à un éco-organisme agréé, soit via un système individuel, sous réserve de respecter ce cahier des charges.
Arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages concernés
Le second arrêté du 2 décembre 2025 vient compléter le dispositif en délimitant précisément le périmètre des emballages concernés par la nouvelle REP.
Un enjeu clé : distinguer emballages ménagers et professionnels
Cet arrêté :
- Liste en annexe les types d’emballages relevant de la REP des emballages professionnels ;
- Fixe les caractéristiques permettant de distinguer :
- les emballages de produits utilisés par les ménages,
- les emballages de produits utilisés par les professionnels, conformément aux 4° et 5° du III de l’article R. 543-43 du code de l’environnement.
Cette distinction est essentielle, car elle conditionne l’affectation des emballages soit à la REP Emballages ménagers, soit à la REP Emballages des professionnels, évitant ainsi les doubles contributions… tout en soulevant encore de nombreuses questions pratiques.
Une entrée en vigueur en 2026… mais encore des zones d’ombre
Si les textes réglementaires structurants sont désormais publiés, plusieurs points restent en cours de clarification à quelques mois de l’entrée en vigueur annoncée au 1er semestre 2026 :
- Le calendrier précis de montée en charge de la filière ;
- Les modalités opérationnelles de collecte selon les secteurs d’activité ;
- Les barèmes de contribution financière pour les producteurs ;
- L’articulation avec les contrats existants de gestion des déchets.
À ce stade, Citeo Pro est le seul éco-organisme agréé pour cette nouvelle REP, ce qui interroge également les entreprises sur le fonctionnement futur du marché et les conditions d’adhésion.
Quelles entreprises sont concernées ?
Sont principalement visées :
- Les producteurs, importateurs et distributeurs mettant sur le marché des produits emballés destinés à un usage professionnel ;
- Les entreprises utilisant des emballages secondaires ou tertiaires dans leurs activités logistiques, industrielles ou commerciales.
Toutes les tailles d’entreprises sont concernées, de la TPE à l’ETI, dans des secteurs aussi variés que l’industrie, le BTP, l’agroalimentaire, le commerce de gros ou la logistique.
L’accompagnement de la CCI Nouvelle-Aquitaine
Face à cette nouvelle obligation réglementaire, la CCI Nouvelle-Aquitaine se mobilise pour accompagner les entreprises du territoire :
- Décryptage réglementaire et veille sur les évolutions à venir ;
- Aide à l’identification des obligations selon les activités ;
- Sensibilisation aux leviers de réduction, réemploi et recyclage des emballages ;
- Intégration de la REP Emballages professionnels dans une stratégie globale de performance environnementale.
Cette nouvelle REP représente à la fois une contrainte réglementaire et une opportunité pour repenser les pratiques d’emballage, optimiser les coûts et renforcer l’engagement environnemental des entreprises.